Amendement 122 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Nous proposons d’adopter un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge dans des situations de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces données sont issues d’une note établie en 2015 par les services de la chancellerie, à partir de l’étude de 400 arrêts rendus en 2014. Dans près de deux tiers des arrêts, les juges ont fixé des indemnités correspondant à une valeur comprise entre six mois et dix‑huit mois de salaire, soit deux ou trois fois le seuil légal. Les moyennes constatées sont celles‑ci : ‑ de 2 à 5 ans : 7,7 mois de salaire ‑ de 5 à 9 ans : 10,4 mois de salaire ‑ de 10 à 14 ans : 11,6 mois de salaire ‑ de 15 à 20 ans : 14,5 mois de salaire ‑ 21 et plus : 15,1 mois de salaire. Notre amendement propose de retenir les moyennes constatées. Il s’agit de licenciements abusifs et la réparation de ces préjudices ne saurait se concevoir au rabais.