Amendement 25 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alinéas 14 à 16 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 3° bis Les articles L. 2253‑1 et L. 2253‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2253‑1. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle‑ci ou des établissements considérés. « Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. « Art. L. 2253‑2. – Lorsqu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d’accords d’entreprise ou d’établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence. » ; 3° ter L’article L. 2253‑3 est abrogé ;