Amendement 140 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 22 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2315‑36 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission dispose de la personnalité civile et prend de manière autonome les décisions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment en matière d’expertise. » ;