Amendement 27 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Laurence Cohen (cosignataire)
Alinéas 26 à 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 1108112
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