Amendement 90 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 25 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert‑comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité social et économique ; « 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité social et économique : « – par les délégués syndicaux ; « – à défaut, par les représentants élus mandatés ; « – à défaut, par les salariés mandatés. « Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur. »