Amendement COM-1 — relative au développement durable des territoires littoraux

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-8, peuvent être autorisées les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine, incluant le logement des travailleurs saisonniers agricoles et l’habitation du chef d’exploitation pendant la période des récoltes, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »