Amendement COM-10 — permettant une bonne application du régime d'asile européen

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 742-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « sept » ; b) Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l’étranger fait déjà l’objet d’une telle décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence » ;