Amendement COM-10 — permettant une bonne application du régime d'asile européen

D’après le règlement « Dublin III », une décision de transfert peut être contestée « dans un délai raisonnable ». En droit français, cette décision peut être contestée dans un délai de quinze jours devant le juge administratif (délai réduit à 48 heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention). En 2015, lors du débat sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Sénat avait souhaité réduire ce délai de saisine à sept jours, sur proposition de notre collègue Valérie Létard. Cette proposition est aujourd’hui reprise par la Commission européenne dans son projet de refonte du règlement « Dublin III » (projet COM(2016) 270 final, mai 2016). Par cohérence, il est proposé de réduire le délai de contestation d’une décision de transfert de quinze à sept jours, ce qui permettrait d’accélérer les procédures tout en préservant le droit au recours des personnes concernées.