Amendement 70 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Nadine Grelet-Certenais (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Yves Daudigny (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le contenu de ce projet de loi de ratification d’ordonnances est riche de modifications considérables en matière de droit du travail et de dialogue social. Les conditions dans lesquelles le Gouvernement demande au Parlement de ratifier cinq, puis six et bientôt sept ordonnances ne permettent pas une réflexion et un débat approfondi sur le contenu de ces ordonnances et leurs conséquences pour le monde du travail.
Il est donc nécessaire de renvoyer le texte à la commission saisie au fond.
La source —
senat_amendements · nº 1108021
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