Amendement 35 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Compte tenu de la diversité des situations locales, il serait judicieux de laisser aux acteurs locaux la liberté de choix de la taille de l’EPCI devant assurer la mission de prévention de l’inondation et de protection contre celle‑ci Par cohérence avec l’amendement modifiant le code de l’environnement en incluant le ruissellement dans le champ de la compétence DEMAPI, la mission 4 prévue par l’article L211‑7 du code de l’environnement.