Amendement 81 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à » ;
La source —
senat_amendements · nº 1108080
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