Amendement 131 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’alinéa 52 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1471‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables »sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable » ;