Amendement I-1 — Projet de loi de finances pour 2018

L’Assemblée nationale a rétabli le présent article, supprimé au Sénat, qui prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l’infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express. En dépit des interrogations légitimes exprimées sur la construction de la ligne 17 du métro, et relayées à l’Assemblée nationale par le Président de la Commission des finances, il apparait que les conditions de la convention de prêt entre l’État et la société qui doit construire la ligne Charles-de-Gaulle Express ne font toujours pas l’objet de précisions émanant du Gouvernement. Il apparait nécessaire de préciser les conditions de l’opération et leur recevabilité, notamment au regard du droit communautaire, en vertu des critères européens en la matière. En raison de ce flou qui perdure, il est proposé de supprimer à nouveau ce dispositif.