Amendement II-16 — Projet de loi de finances pour 2018
· Tombé
Jean-Jacques Panunzi (auteur), Rémy Pointereau (cosignataire), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire), Christophe-André Frassa (cosignataire), Henri Leroy (cosignataire), Guy-Dominique Kennel (cosignataire), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire) … 15 signataires en tout
Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, soit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits.
Aujourd’hui, les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales.
L’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.
La source —
senat_amendements · nº 1107881
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