Communication d'une ordonnance de non-lieu

En l'absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure adressée au procureur général, le requérant peut adresser sa demande au garde des Sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais.