Amendement 65 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Laurence Cohen (cosignataire)
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. »
La source —
senat_amendements · nº 1108008
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