Amendement 64 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑… ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑... – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d’une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d’autre part pour les recrutements en contrat à durée déterminée. « Il peut être dérogé à ce taux par accord de branche étendu si les caractéristiques spécifiques du secteur d’activité le justifient. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »