Amendement 29 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
· Rejeté
Esther Benbassa (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire)
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1108246
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé