Amendement COM-7 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

A. - Alinéa 2 1° Après la référence : 1110, insérer la référence : 1117, 2° Supprimer la référence : 1119, 3° Supprimer la référence : et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier 4° Supprimer la référence : 8, B. - Alinéa 3 1° Après la référence : 1112, insérer les références : 1137, 1143, 2° Après la référence : 1165, insérer les références : 1171, 1195, 3° Après le mot : civil insérer la référence : et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier 4° Supprimer les mots : des dispositions à caractère interprétatif 5° Remplacer les références : de l'article 3, du 1° de l'article 7 et des articles par les références : des articles 3, 5, 7, 8, 8 bis,