Amendement COM-8 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.