Amendement COM-1 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
· Adopté
François Pillet (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ».
La source —
senat_amendements · nº 1108242
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