Amendement COM-4 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

En première lecture, le Sénat avait supprimé le pouvoir de révision judiciaire du contrat à l’initiative de l’une des parties prévu à l’article 1195 du code civil, instaurant le régime de l’imprévision. La commission des lois de l’Assemblée nationale a préféré le rétablir, suivant l’analyse de son rapporteur, présentant l’article 1195 du code civil comme presque superfétatoire, en raison de son caractère supplétif, voire dissuasif, dans la mesure où il devrait inciter les parties à négocier en amont de toute saisine du juge. S’il s’agit d’éviter de recourir à la révision judiciaire du contrat, pourquoi alors l’inscrire dans la loi ? En premier lieu, cet amendement a ainsi pour objet de rétablir la suppression de la révision judiciaire du contrat pour imprévision, dans la mesure où celle-ci porte une atteinte disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat ainsi qu’à celui de la liberté contractuelle, en contraignant l’une des parties à poursuivre l’exécution du contrat selon des termes qui auraient été profondément modifiés, contre sa volonté. En second lieu, il tend à exclure les opérations sur les titres et contrats financiers du régime de l'imprévision. Il semble en effet que le texte adopté par l’Assemblée nationale ait involontairement exclu le stock de contrats en cours potentiellement concernés. Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.