Amendement COM-10 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Cet amendement est lié à l’amendement portant sur l’article 2. Dès lors que le contrat d’adhésion n’est plus défini à l’article 1110 à partir de la notion de « conditions générales », la définition de ces dernières à l’article 1119 n’est plus nécessaire.