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10 janvier 2013 · Sénat · Justice · réponse Réponse

Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?

· Clôturée

Justice (repondant)

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était un engagement du président de la République. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Avant la discussion du texte au Parlement, de nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées. Parralèlement aux premiers travaux ouverts, un large débat public a existé au sein de la société. Celui-ci s'est prolongé et a pu trouver toute sa place, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le respect des règles qui gouvernent notre démocratie. Cette loi, aujoud'hui en vigueur, est fondée sur l'égalité des droits et permet à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe.
La source — senat_questions · nº 4fe91e:13c139b6d5a:-7c02
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130103971.html
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