délai de carence ; réforme
· Réponse publiée
Ministère des affaires sociales et de la santé (repondant)
La modification des règles actuelles applicables aux jours de carences que ce soit pour les fonctionnaires ou pour les salariés du secteur privé, n'est pas envisagée par le Gouvernement.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE31
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