Amendement 51 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Dominique Watrin (auteur), Laurence Cohen (cosignataire), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe)
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé ;
La source —
senat_amendements · nº 1108138
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé