Amendement 42 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Laurence Cohen (cosignataire)
Alinéas 32 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie est abrogée ;
La source —
senat_amendements · nº 1108140
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