Amendement 151 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Retiré
Sophie Taillé-Polian (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Yves Daudigny (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2232‑21 est abrogé ;
La source —
senat_amendements · nº 1108146
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé