Amendement 151 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Retiré
Sophie Taillé-Polian (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Jean-Louis Tourenne (cosignataire), Yves Daudigny (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire) … 17 signataires en tout
L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical.
Un tel « accord » permettrait à l’employeur d’imposer aux salariés des normes dérogatoires défavorables.
La source —
senat_amendements · nº 1108146
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé