Devenir de la participation pour raccordement à l'égout

La réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2010 a prévu la disparition de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) au 1er janvier 2015. Toutefois, pour permettre le maintien du niveau actuel de recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain, l'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354) a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC). La PAC remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012. La participation d'assainissement collectif, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit de constructions nouvelles ou de constructions existantes nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Cette participation représente au maximum 80 % du coût d'un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme. Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. À titre de dispositions transitoires, la PRE pourra être prescrite pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant 1er juillet 2012. En revanche, pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l'autorisation ou l'arrêté mentionné à l'article L. 424-6 fixant les participations. À compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée. À compter de cette même date, les constructions nouvelles ne pourront être assujetties à la PAC, si elle est instaurée, que dans les secteurs où la commune ou l'EPCI n'a pas institué de taux supérieur à 5 % en vue de financer des équipements publics d'assainissement.