Amendement COM-6 — permettant une bonne application du régime d'asile européen
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 9
Après le mot :
identité
insérer les mots :
, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile
La source —
senat_amendements · nº 1107938
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé