Amendement 21 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Le présent amendement vise à supprimer les mesures issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Par cohérence à notre amendement de suppression de l’ordonnance nous refusons les dispositions qui en découlent comme le renforcement de la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail ou l’élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical. Tel est le sens de notre amendement.