Amendement 22 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Dominique Watrin (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Laurence Cohen (cosignataire)
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les deuxième à huitième alinéas de l’article L. 2232‑12 sont supprimés ;
La source —
senat_amendements · nº 1108015
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