Amendement 31 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Alors que la fraude et l’évasion fiscales « coûtent » chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de la France, soit l’équivalent – peu ou prou – du déficit annuel, que les scandales fiscaux se multiplient, que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est véritablement au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre le problème à bras le corps. Il est donc ici proposé de permettre au comité d’entreprise d’être informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs réalisées au sein d’un même groupe. De même il apparait légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises. De cette manière, les représentants du personnel pourraient constituer des « garde‑fous » contre la fraude sociale et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant de mettre en évidence, le cas échéant, les comportements frauduleux et abusifs.