Amendement COM-22 — Orientation et réussite des étudiants

Cet article vise à donner un cadre législatif à l’année de césure qui trouvait son fondement jusqu’à aujourd’hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015. Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire. Il est donc proposé de renvoyer les modalités d’application de cette césure au pouvoir réglementaire.