Amendement 130 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
· Rejeté
Jean-Louis Tourenne (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Yves Daudigny (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Nadine Grelet-Certenais (cosignataire), Victoire Jasmin (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 37 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
La source —
senat_amendements · nº 1108046
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