Amendement COM-15 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 5
Après les mots :
La préemption est possible
insérer les mots :
et réputée d'utilité publique
La source —
senat_amendements · nº 1108289
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