Amendement 105 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.