Amendement 108 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement engage une réflexion sur les frais de formation professionnelle des salariés. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans les six mois suivant la réalisation d’une formation qui lui permet d’accéder à un poste correspondant à une qualification supérieure dans une autre entreprise, celle‑ci verse à la première entreprise une quote‑part des frais engagés pour ladite formation.