Amendement 26 — ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Le présent amendement vise à rétablir la procédure de licenciement pour motif économique en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité. L’article L. 2254‑2 que vous nous proposez renvoie aux articles L. 1232‑4 et suivants relatifs au licenciement pour motif personnel. De plus il n’est fait aucunement référence à un accompagnement spécifique pour le salarié refusant l’accord. Il s’agit d’une mesure profondément injuste qui dédouane les employeurs de leur responsabilité sociale. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le motif économique qui ouvre droit à un accompagnement spécifique pour le salarié licencié.