Amendement COM-23 — relative au développement durable des territoires littoraux

Cet amendement de précision reprend une disposition adoptée par le Sénat le 11 janvier 2017 lors de l’examen de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique de M. Le Roux et Mme Got. Il s'agit de rappeler que le preneur peut jouir librement des biens faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral (BRILi). Il peut modifier les constructions existantes ou en édifier de nouvelles, à deux conditions et avec l'accord du bailleur : - ne pas modifier la destination des immeubles ; - remettre en état les biens à l’issue du bail.