Amendement COM-27 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, à l'exclusion de toute exonération de charges sociales,
La source —
senat_amendements · nº 1108301
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