Amendement COM-27 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Amendement de précision rédactionnelle : la précision de l'exclusion des charges sociales est inutile car l'article 44 quindecies du CGI ne renvoie pas à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.
La source —
senat_amendements · nº 1108301
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