Amendement COM-28 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Amendement de précision qui vise à limiter dans le temps la possibilité de recourir au fonds Barnier pour des opérations d'aménagement impliquant l'acquisition de biens menacés par le recul du trait de côte.
La source —
senat_amendements · nº 1108302
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