Amendement COM-13 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Cet amendement vise, par cohérence, à étendre à la servitude de passage transversale la modification relative à l'enquête publique pour la servitude de passage longitudinale.
La source —
senat_amendements · nº 1108287
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