Amendement COM-17 — Orientation et réussite des étudiants
· Rejeté
Jean-Pierre Grand (auteur)
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III - Le montant annuel de cette contribution et de son exonération partielle sont fixées chaque année par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
La source —
senat_amendements · nº 1107961
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