Amendement COM-24 — relative au développement durable des territoires littoraux

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bail réel immobilier littoral ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante. II. - Alinéa 18 Après les mots : des constructions insérer le mot : accessoires