Amendement COM-24 — relative au développement durable des territoires littoraux
· Adopté
Didier Mandelli (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission)
Cet amendement de précision vise à sécuriser le BRILi au regard des règles applicables aux contrats de la commande publique.
La source —
senat_amendements · nº 1108298
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