Amendement COM-10 — Orientation et réussite des étudiants

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. ».