Amendement COM-21 — Orientation et réussite des étudiants

Cet article vise à donner un cadre législatif à l’année de césure qui trouvait son fondement jusqu’à aujourd’hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015. Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire. Il est donc proposé de le compléter par les précisions importantes suivantes : - Durée de la suspension d’un semestre ou d’une année universitaire - Déroulement sur une période indivisible - Démarrage en même temps qu’un semestre universitaire - Suspension impossible au début et à la fin du cursus - Précision des modalités de réintégration dans la convention - Fixation des modalités d’obtention et de recours en cas de refus dans le règlement intérieur - Renvoi à un décret pour les modalités pratiques de mises en œuvre